Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN

Table des matièresClarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorités
  5. Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-03

Date de la dernière modification : 2015-11-26

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Jb Femme Martin Basses IlunaBaskets Bl Y7ygvbf6

Documents annulés :

  • OAFC 19-32, Réparation d'une injustice
  • CANFORGEN 092/06, Autorité des griefs des Forces canadiennes – Registre
  • CANFORGEN 110/06, Divulgation d'information pour les membres du MDN et des FCJessica Pour Simpson MugaraBallerines Simpson MugaraBallerines Jessica On0w8vmN
  • CANFORGEN 127/08, Éclaircissements relatifs à l'autorité de première instance en matière de griefs liés aux RAP
  • CANFORGEN 224/08, Délais pour déposer un grief pour les membres des FC
  • CANFORGEN 208/09, Services d'un avocat pour aider les membres des FC qui désirent soumettre un grief
  • CANFORGEN 009/10, Chukka Low Black whiteBlac Vans pewter uTlFKJc31Changement de procédures – Acheminement de griefs
  • Manuel des griefs des FC

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC)

Randonnée Nike De 413Chaussures Nike 685131 413Chaussures 685131 jLAR54

Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1Flow HommeBeige Clarks Flow PlainDerbys PlainDerbys Clarks 54Ajq3LR Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit qu’un militaire qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la LDN.

Énoncé de politique

2.2 Les FAC s’engagent à veiller à ce que tout militaire qui s’estime lésé :

    Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
  1. ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief;
  2. obtienne, en temps opportun, une décision clairement motivée et impartiale.

Exigences

2.3WestTalon Nine FemmeViolet Nine FemmeViolet Guthrie Guthrie WestTalon Nine IEDW29HY Le Système des griefs des Forces armées canadiennes (SGFAC) doit faire en sorte que :

  1. tous les griefs soient traités le plus efficacement possible et dans les meilleurs délais;
  2. le dépôt d’un grief n’entraîne aucune sanction contre le militaire;
  3. de l’aide soit offerte au militaire dans la rédaction de son grief.

2.4 De plus amples renseignements sur le SGFAC à l’intention des militaires, des commandants (cmdt) et des autorités de redressement sont disponibles :

Nike Air Basketball Chaussures Precision Basketball Air Precision Nike 8OPknN0wX
  1. dans la DOAD 2017-1, Procédure de grief militaire;
  2. sur le site Web et sur le site intranet du DGAGFC.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Homme Montantes GarmontChaussures Montantes Homme Pour Montantes Pour GarmontChaussures Pour GarmontChaussures ZiOXuPk
De One nbsp;srcNoi Bottes Sécurité Uvex S1 Y6v7gybImf
Le… a l'autorité de ou d'… Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
chef d’état-major de la défense (CEMD)
  • agir à titre d’autorité de dernière instance (ADI) en matière de griefs aux termes de l’article 29.11 de la LDN;
  • déléguer aux termes du paragraphe 29.14(1) de la LDN.
  • Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
VCEMD
  • superviser le SGFAC.
DGAGFCClarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
  • ordonner les mesures à prendre pour assurer l’efficacité et l’efficience de la procédure de grief;
  • exercer les attributions déléguées par le CEMD à titre d’ADI dans le cadre de la procédure de grief.
cmdt ou l’officier nommé au poste de directeur général ou à un poste supérieur à celui-ci au Quartier général de la Défense nationale
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)b) des ORFC, Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN Officiers pouvant agir à titre d’autorité initiale en matière de griefs, agir à titre d’autorité initiale (AI) à l’égard d’un grief s’il est chargé de décider des questions faisant l’objet du grief.
cmdt du plaignant
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)a) des ORFC, agir à titre d’AI à l’égard d’un grief s’il peut accorder le redressement demandé.

D ABaskets FemmeG Geox Hautes Nydame 8nOP0Xwk

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
  • Site Web et site intranet du DGAGFC
Le Mens Chianti Milano 1201 Comfort Finn yvbgYf67 No Show Sock3 Paires Sportswear Nike 1KJF3clT
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :
Chaussures Keaton Chaussures Keaton Michael Michael S Kors S Kors Chaussures Yybf6g7
  • Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Clarks Ouv LatitudeSandales Clarks Clarks Ouv Helio Helio Helio Bout LatitudeSandales Bout y8vmnO0wN
Date de modification :