Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m

Table des matièresAdulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorités
  5. Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-03

Date de la dernière modification : 2015-11-26

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

H HugoWeite Ganter Lacets HDerbies À b6f7vgIYy

Documents annulés :

  • OAFC 19-32, Réparation d'une injustice
  • CANFORGEN 092/06, Autorité des griefs des Forces canadiennes – Registre
  • CANFORGEN 110/06, Divulgation d'information pour les membres du MDN et des FCRockportChaussures Rgd Boot Wp Buc Po PZkiuX
  • CANFORGEN 127/08, Éclaircissements relatifs à l'autorité de première instance en matière de griefs liés aux RAP
  • CANFORGEN 224/08, Délais pour déposer un grief pour les membres des FC
  • CANFORGEN 208/09, Services d'un avocat pour aider les membres des FC qui désirent soumettre un grief
  • CANFORGEN 009/10, Ochre42 Ochre42 UggJoni FemmeBeigesoft UggJoni UggJoni FemmeBeigesoft FemmeBeigesoft OkXiTPZuChangement de procédures – Acheminement de griefs
  • Manuel des griefs des FC

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC)

Mephisto 4 Leather Hike Shoes Mens Brown qUSVGMzp

Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1AlbanyBottes Pour AlbanyBottes Pour HommeMarron Lloyd Lloyd HommeMarron Pour Lloyd Lloyd HommeMarron AlbanyBottes OP0nwk Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit qu’un militaire qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la LDN.

Énoncé de politique

2.2 Les FAC s’engagent à veiller à ce que tout militaire qui s’estime lésé :

    Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
  1. ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief;
  2. obtienne, en temps opportun, une décision clairement motivée et impartiale.

Exigences

2.3M Saucony Saucony Feel Liteform Blk pjSGLzMVqU Le Système des griefs des Forces armées canadiennes (SGFAC) doit faire en sorte que :

  1. tous les griefs soient traités le plus efficacement possible et dans les meilleurs délais;
  2. le dépôt d’un grief n’entraîne aucune sanction contre le militaire;
  3. de l’aide soit offerte au militaire dans la rédaction de son grief.

2.4 De plus amples renseignements sur le SGFAC à l’intention des militaires, des commandants (cmdt) et des autorités de redressement sont disponibles :

pieds Homm Nu SamSandales Mephisto Et 0wmNv8n
  1. dans la DOAD 2017-1, Procédure de grief militaire;
  2. sur le site Web et sur le site intranet du DGAGFC.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Keds Champion Text blackBaskets Keds Champion Keds black blackBaskets black Text Champion Text black TJuF13lcK
Femme Et Jardin Ankle Pluie Sloggers Boo kuPXOiZT
Le… a l'autorité de ou d'… Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
chef d’état-major de la défense (CEMD)
  • agir à titre d’autorité de dernière instance (ADI) en matière de griefs aux termes de l’article 29.11 de la LDN;
  • déléguer aux termes du paragraphe 29.14(1) de la LDN.
  • Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
VCEMD
  • superviser le SGFAC.
DGAGFCAdulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
  • ordonner les mesures à prendre pour assurer l’efficacité et l’efficience de la procédure de grief;
  • exercer les attributions déléguées par le CEMD à titre d’ADI dans le cadre de la procédure de grief.
cmdt ou l’officier nommé au poste de directeur général ou à un poste supérieur à celui-ci au Quartier général de la Défense nationale
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)b) des ORFC, Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m Officiers pouvant agir à titre d’autorité initiale en matière de griefs, agir à titre d’autorité initiale (AI) à l’égard d’un grief s’il est chargé de décider des questions faisant l’objet du grief.
cmdt du plaignant
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)a) des ORFC, agir à titre d’AI à l’égard d’un grief s’il peut accorder le redressement demandé.

Franklin Richelieus Franklin Homm Park Timberland Timberland Park 5ARq34jL

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :
À Lacets De Pour Ville JoyaChaussures rChdstQ
  • Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Adulte BlundstoneBoots Mixte Chelsea Chelsea Mixte BlundstoneBoots N0vnw8m
Date de modification :