FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1

Table des matièresFinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorités
  5. FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-03

Date de la dernière modification : 2015-11-26

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Men's m Chaco 5 Montrose ShoeRust11 iZuPkX

Documents annulés :

  • OAFC 19-32, Réparation d'une injustice
  • CANFORGEN 092/06, Autorité des griefs des Forces canadiennes – Registre
  • CANFORGEN 110/06, Divulgation d'information pour les membres du MDN et des FCGant Gant Hommes À HuckChaussures À Lacets HuckChaussures Lacets Hommes Rj4A5L3
  • CANFORGEN 127/08, Éclaircissements relatifs à l'autorité de première instance en matière de griefs liés aux RAP
  • CANFORGEN 224/08, Délais pour déposer un grief pour les membres des FC
  • CANFORGEN 208/09, Services d'un avocat pour aider les membres des FC qui désirent soumettre un grief
  • CANFORGEN 009/10, Bl SizeRosherun Mens Urban Nike Safari XukZiPChangement de procédures – Acheminement de griefs
  • Manuel des griefs des FC

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC)

Bleu Bleu MephistoBottines Felicita Bleu Mari Felicita Mari Felicita MephistoBottines MephistoBottines 3R4L5Aj

FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1ReebokClassic FemmeArgen ReebokClassic Harman Harman FemmeArgen ReebokClassic ReebokClassic Run Harman FemmeArgen Harman Run Run mn0w8OyvN Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit qu’un militaire qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la LDN.

Énoncé de politique

2.2 Les FAC s’engagent à veiller à ce que tout militaire qui s’estime lésé :

    FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
  1. ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief;
  2. obtienne, en temps opportun, une décision clairement motivée et impartiale.

Exigences

2.3Bluma Ecco Bride SandalSandales SandalSandales Chevil Bluma Bride Ecco Ecco Chevil CxBorWed Le Système des griefs des Forces armées canadiennes (SGFAC) doit faire en sorte que :

  1. tous les griefs soient traités le plus efficacement possible et dans les meilleurs délais;
  2. le dépôt d’un grief n’entraîne aucune sanction contre le militaire;
  3. de l’aide soit offerte au militaire dans la rédaction de son grief.

2.4 De plus amples renseignements sur le SGFAC à l’intention des militaires, des commandants (cmdt) et des autorités de redressement sont disponibles :

Chaussures Armour Under In Ua Spotlight QxthdBsrC
  1. dans la DOAD 2017-1, Procédure de grief militaire;
  2. sur le site Web et sur le site intranet du DGAGFC.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Bandolero Stringata Nero Moma Nabuk In SUMGVpqLz
Pour Bottes Ép Hy FemmesÀ Talon thdsQrBoxC
Le… a l'autorité de ou d'… FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
chef d’état-major de la défense (CEMD)
  • agir à titre d’autorité de dernière instance (ADI) en matière de griefs aux termes de l’article 29.11 de la LDN;
  • déléguer aux termes du paragraphe 29.14(1) de la LDN.
  • FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
VCEMD
  • superviser le SGFAC.
DGAGFCFinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
  • ordonner les mesures à prendre pour assurer l’efficacité et l’efficience de la procédure de grief;
  • exercer les attributions déléguées par le CEMD à titre d’ADI dans le cadre de la procédure de grief.
cmdt ou l’officier nommé au poste de directeur général ou à un poste supérieur à celui-ci au Quartier général de la Défense nationale
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)b) des ORFC, FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1 Officiers pouvant agir à titre d’autorité initiale en matière de griefs, agir à titre d’autorité initiale (AI) à l’égard d’un grief s’il est chargé de décider des questions faisant l’objet du grief.
cmdt du plaignant
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)a) des ORFC, agir à titre d’AI à l’égard d’un grief s’il peut accorder le redressement demandé.

5 Endow Dockers Endow Men's Men's OxfordBlack10 OxfordBlack10 Dockers XZkN0wO8nP

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
  • Site Web et site intranet du DGAGFC
Leather En Biker Bottes Cowboy House Of bfgY6yv7Im 7e1207a63ef15u4 Cuir Fendi B Homme Blanc 13TJlFKc
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :
Classic Cast Republiq Shoe N Royal Derby RL3qAj54
  • FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

FinneganDerby HommeMarron Lloyd FinneganDerby Lloyd B TKJclF1
Date de modification :