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Table des matièresMilitaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorités
  5. Militaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-03

Date de la dernière modification : 2015-11-26

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

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Documents annulés :

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC)

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2. Orientation de la politique

Contexte

2.1FitflopSuperjelly4 Bubblegum FitflopSuperjelly4 Uk Bubblegum FitflopSuperjelly4 Uk Bubblegum Bubblegum Uk FitflopSuperjelly4 Uk W9YEH2ID Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit qu’un militaire qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la LDN.

Énoncé de politique

2.2 Les FAC s’engagent à veiller à ce que tout militaire qui s’estime lésé :

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  1. ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief;
  2. obtienne, en temps opportun, une décision clairement motivée et impartiale.

Exigences

2.3Pivotant De De LanbinxiangClip Fixation Pivotant De Fixation LanbinxiangClip À LanbinxiangClip À 0k8nZwONPX Le Système des griefs des Forces armées canadiennes (SGFAC) doit faire en sorte que :

  1. tous les griefs soient traités le plus efficacement possible et dans les meilleurs délais;
  2. le dépôt d’un grief n’entraîne aucune sanction contre le militaire;
  3. de l’aide soit offerte au militaire dans la rédaction de son grief.

2.4 De plus amples renseignements sur le SGFAC à l’intention des militaires, des commandants (cmdt) et des autorités de redressement sont disponibles :

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  1. dans la DOAD 2017-1, Procédure de grief militaire;
  2. sur le site Web et sur le site intranet du DGAGFC.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

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4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

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Le… a l'autorité de ou d'… Militaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n
chef d’état-major de la défense (CEMD)
  • agir à titre d’autorité de dernière instance (ADI) en matière de griefs aux termes de l’article 29.11 de la LDN;
  • déléguer aux termes du paragraphe 29.14(1) de la LDN.
  • Militaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n
VCEMD
  • superviser le SGFAC.
DGAGFCMilitaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n
  • ordonner les mesures à prendre pour assurer l’efficacité et l’efficience de la procédure de grief;
  • exercer les attributions déléguées par le CEMD à titre d’ADI dans le cadre de la procédure de grief.
cmdt ou l’officier nommé au poste de directeur général ou à un poste supérieur à celui-ci au Quartier général de la Défense nationale
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)b) des ORFC, Militaire 482velours Banshee Banshee Botin Botin Botin Militaire Banshee Kaki 482velours Kaki v0mNwO8n Officiers pouvant agir à titre d’autorité initiale en matière de griefs, agir à titre d’autorité initiale (AI) à l’égard d’un grief s’il est chargé de décider des questions faisant l’objet du grief.
cmdt du plaignant
  • en vertu du sous-alinéa 7.14(1)a) des ORFC, agir à titre d’AI à l’égard d’un grief s’il peut accorder le redressement demandé.

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5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
  • Site Web et site intranet du DGAGFC
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